Conditions Générales de Vente de YouriCRM
1. Définitions
Dans nos conditions générales de vente, les termes suivants auront la signification indiquée dans le présent article (lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule).
« Client » : toute personne physique ou morale, ainsi que toute personne ayant souscrit un contrat pour l’Outil YouriCRM auprès de la société LINWARE France SARL.
Toute personne physique est considérée comme âgée d’au moins 18 ans ;
« Communication » : toute communication envoyée régulièrement par LINWARE France au titre de l’Outil YouriCRM par courrier électronique concernant les annonces relatives aux services, les courriels administratifs et les bulletins d’information.
« Compte Utilisateur » : le compte utilisateur auquel a accès un Utilisateur grâce à son identifiant personnel pour utiliser l’Outil.
« Documentation » : toute documentation fournie par LINWARE France pour les services de YouriCRM concernant son usage applicatif.
« Données Client » : l’ensemble des contenus, informations et données – y compris les données personnelles – concernant les prospects, les partenaires commerciaux, les clients et/ou les clients du Client (liste non exhaustive), saisis et téléchargés dans l’application par le Client.
« Droits d’accès » : tous les droits contractuels à accéder aux services, à les recevoir et à les utiliser, conformément aux procédures et protocoles techniques établis par LINWARE France en vertu du contrat entre les parties.
« Durée » : la durée initiale ou renouvelée – c’est-à-dire un mois – durant laquelle le Client peut utiliser l’Outil telle que fixée par le Client lors de la commande ;
« Outil » : le produit YouriCRM, destinée à la gestion des entreprises TP-PME, développé par LINWARE France.
« Site web » : https://www.youri-crm.fr
« Utilisateur » : tout utilisateur du Client pour lequel il a également commandé un Compte Utilisateur.
2. Étendue
LINWARE France a développé et propose YouriCRM, un Outil de gestion de la relation client (« CRM »), d’administration et gestion d’entreprise,
Toute relation commerciale entre LINWARE France et le Client sera régie par les conditions générales de vente telles que définies dans le présent document.
En concluant un contrat avec LINWARE France, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte donc le document tel quel.
LINWARE France se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente chaque fois qu’elle le souhaite par simple modification de son Site web. LINWARE France s’engage à en informer le Client dans un délai raisonnable avant l’application de ces conditions générales de vente.
3. Conclusion du contrat
Les services de YouriCRM, proposés par LINWARE France, sont accessibles via les Comptes Utilisateurs à la condition que le Client fournisse au moins les informations suivantes :
- Les services souhaités, c’est-à-dire l’offre de base et, s’il y a lieu, la création de comptes Utilisateurs supplémentaires ;
- Les détails de paiement pour un traitement par prélèvement automatique (SEPA),
Le contrat ne prend effet qu’après confirmation électronique de la commande.
LINWARE France est en droit de demander à tout moment des informations supplémentaires sur le Client, ses activités ou sa solvabilité. En l’absence de communication de ce dernier, en cas de doute concernant l’identité du Client ou s’il apparaît que le Client a l’intention de revendre les services lui-même, LINWARE France est en droit de refuser l’exécution de la commande ou de la suspendre. Un refus de fournir les services n’autorisera jamais le Client à recevoir une quelconque forme d’indemnisation ou de dommages et intérêts.
Tout changement ou ajout au Contrat après mise à disposition du Compte Administrateur (et du ou des Compte(s) Utilisateur(s) supplémentaires) ne sera considéré comme valide qu’après approbation écrite et application par LINWARE France.
Il appartient au Client d’informer son Administrateur et ses Utilisateurs des dispositions des présentes conditions générales de vente.
4. Livraison
Après conclusion du contrat, la mise à disposition des Comptes Utilisateurs pour le Client correspondra à la livraison de l’Outil.
Lors de la livraison, le Client est tenu de procéder à une vérification initiale concernant, entre autres, le nombre d’Utilisateurs et l’accès aux services YouriCRM proposés par LINWARE France. Le Client est tenu d’informer LINWARE France de toute non-conformité dans les 48 heures suivant la livraison en envoyant un e-mail informations@youri-crm.fr
Si aucune plainte n’est formulée pendant ce délai, le Client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.
5. Comptes Utilisateurs
Dans l’Offre de base le Client reçoit cinq (5) Comptes Utilisateurs.
Le Client doit être en mesure d’accéder à l’Outil et d’utiliser les services proposés par le biais des Comptes Utilisateurs supplémentaires.
Le Client est seul responsable de chaque utilisation et activité des Comptes Utilisateurs.
De ce fait, le Client détermine l’étendue des droits des Comptes Utilisateurs et demeure toujours responsable de chaque utilisation des Comptes Utilisateurs.
Le Client est seul responsable de la protection et de la sécurité des Comptes Utilisateurs. Dans ce contexte, le Client et chaque Utilisateur doivent assurer la confidentialité de leur compte respectif, y compris la confidentialité des données de connexion telles que le mot de passe. En outre, il est strictement interdit de :
- Demander les données de connexion d’autres utilisateurs ;
- Se connecter sur le compte de quelqu’un d’autre ;
- Utiliser l’Outil de manière frauduleuse ;
- Se faire passer pour une autre personne (physique ou morale) lors de l’utilisation de l’Outil sans disposer de l’autorisation nécessaire.
Le Client doit immédiatement pénaliser ou sanctionner toute utilisation abusive et non autorisée et informer LINWARE France par écrit d’une telle utilisation et de toute constatation d’inscription litigieuse.
Une notification fondée et motivée peut entraîner une suppression et/ou une suspension temporaire des Comptes Utilisateurs.
LINWARE France ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par le Client des exigences décrites ci-dessus.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication spécifique contraire. Ils sont notifiés sur le Site ou notifiés par mail ou par téléphone au moment de l’achat.
Les prix L’Offre de base est proposée par LINWARE France à un prix mensuel fixe.
Si le Client opte pour des Utilisateurs supplémentaires (l’Offre de base comprend 5 Utilisateurs)
un complément mensuel sera facturé en plus du prix de l’Offre de base.,
En cas de hausse de prix, LINWARE France s’engage à informer ses Clients au moins un mois avant l’application des nouveaux prix.
7. Paiement
Le Client accepte expressément la facturation électronique de LINWARE France, sauf accord contraire des parties par écrit.
LINWARE France s’engage à facturer ses Clients sur une base mensuelle.
Les factures seront envoyées à l’adresse (électronique) fournie par le Client. Ce dernier s’engage à informer LINWARE France dès que possible de tout changement à ce sujet.
Sauf accord contraire explicite, les factures LINWARE France sont automatiquement perçues par LINWARE France en totalité par prélèvement automatique SEPA à la date de la facture.
Dans la mesure où l’encaissement par prélèvement automatique est impossible, le montant facturé doit être payé dans les 14 jours ouvrables suivant la date de facturation.
Pour le traitement de ses paiements, LINWARE France fait appel aux services de partenaires externes professionnels et spécialisés qui exploitent une plateforme de paiement sécurisé. Tous les paiements en ligne sont soumis aux conditions générales de l’administrateur externe de la plateforme de paiement, qui est entièrement responsable du traitement correct de tous les paiements en ligne.
Les factures peuvent être légalement contestées par le Client par e-mail informations@youri-crm.fr dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de facturation, en indiquant la date de la facture, le numéro de facture et les motifs détaillés. Un tel litige ne décharge pas le Client de son obligation de payer.
Le paiement inconditionnel effectué par le Client du montant de la facture est considéré comme une acceptation explicite de la facture.
Si le Client résilie le Contrat pour quelque raison que ce soit, les sommes déjà payées à LINWARE France seront conservées par LINWARE France et ne seront pas restituées.
Pour chaque facture qui n’a pas été réglée en totalité ou en partie par le Client à la date d’échéance, LINWARE France se réserve également le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à réception du paiement effectif et total du Client. En outre, LINWARE France peut considérer l’intégralité de la commande comme annulée si le paiement susmentionné n’a pas eu lieu, même après mise en demeure.
8. Utilisation des services
Généralités
Tant que ce contrat reste en vigueur, le Client peut utiliser l’Outil dans le cadre des Droits d’accès du Client.
Le Client reconnaît que seuls ses Utilisateurs peuvent utiliser l’Outil et ce, uniquement aux fins professionnelles et internes du Client et conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables établies par les autorités françaises.
L’accès aux services et leur utilisation par le Client supposent une connexion Internet et l’utilisation d’un navigateur Internet moderne, sans quoi le Client pourrait ne pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctions ou celles-ci pourraient ne pas fonctionner de façon optimale.
Le Client sera entièrement responsable du respect de ces conditions de service ainsi que des actes et omissions de tous les utilisateurs qui utilisent l’Outil à travers les Comptes Utilisateurs.
Restrictions
Le Client s’engage à ne pas abuser des Droits d’accès et ne pourra donc pas (liste non exhaustive) :
- Vendre, revendre, concéder sous licence ou en sous-licence, louer ou distribuer l’Outil ;
- Utiliser l’Outil à des fins illégales ou illicites, diffamatoires, intrusives dans la vie privée d’autrui, abusives, menaçantes, néfastes ou qui violent la propriété intellectuelle de quelqu’un (liste non exhaustive), ni pour promouvoir de telles activités.
- Utiliser l’Outil pour l’envoi et la diffusion massive de messages commerciaux et pour le transfert de « courriers indésirables », « spams », « chaînes d’e-mails », « phishing », ….
- Utiliser l’Outil ou le Site web d’une quelconque manière qui puisse entraîner une déclaration, une attribution ou une impression fausse ou trompeuse concernant LINWARE France ou un tiers.
9. Droits de propriété intellectuelle de LINWARE France ou du Client
Le Client reconnaît explicitement que LINWARE France est et restera le seul propriétaire de l’Outil et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant. Par conséquent, les Droits d’accès accordés au Client impliquent uniquement le droit d’utiliser – moyennant facturation – l’Outil et aucune licence implicite ne sera accordée en vertu de ce contrat. En aucun cas, ce droit :
- N’implique un transfert de propriété de l’Outil et de la Documentation de LINWARE France au Client ;
- N’accorde au Client des droits ou des intérêts sur l’Outil, le nom commercial et/ou la marque commerciale de YouriCRM ;
- Ne confère au Client le droit de demander à LINWARE France de fournir une copie de tout logiciel ou autre produit utilisé par LINWARE France pour fournir les services.
Le Client s’engage à informer LINWARE France de toute violation réelle, potentielle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle de LINWARE France qui serait portée à l’attention du Client, et de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation de l’Outil.
De plus, sans donner aucun droit, titre ou intérêt, les parties conviennent que LINWARE France est autorisée à faire des références précises à titre informatif aux noms commerciaux, marques de commerce ou marques de service du Client dans le cadre de l’exécution des services, par exemple en intégrant les Marques du Client sur la page d’accueil de ce dernier, à la condition que LINWARE France cesse immédiatement toute utilisation de toute Marque détenue par le Client lors de la résiliation du contrat ou de la réception de l’avis du Client l’enjoignant de mettre un terme à cette utilisation.
10. Durée
Tout accord conclu entre LINWARE France et le Client concernant l’utilisation de l’Outil et aura une durée déterminée d’un (1) mois.
La Durée sera automatiquement prolongée d’un (1) mois si le contrat n’est pas abrogé par le Client au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la résiliation de celui-ci, ce qui permettra à LINWARE France de facturer le Client pour la Durée renouvelée.
11. Résiliation par le Client ou par LINWARE France
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le Contrat en envoyant une notification écrite à LINWARE France par courrier électronique (informations@youri-crm.fr).
Toute résiliation par le Client moins de (cinq) 5 jours ouvrés avant l’expiration de la Durée sera sans objet puisque le contrat sera automatiquement reconduit. En conséquence, le Client sera tenu de régler la facture relative à la Durée renouvelée, même si le Client n’a pas l’intention de continuer à utiliser l’Outil.
À la résiliation du présent Contrat par le Client, LINWARE France s’engage dans un délai de 2 jours ouvrés – mais pas avant l’expiration de la Durée en cours – à désactiver les Comptes Utilisateurs du Client et devra mettre tout en œuvre pour informer préalablement le Client de cette désactivation.
Résiliation par LINWARE France
Sans préjudice de tout autre droit ou recours que LINWARE France peut avoir à l’égard du Client, LINWARE France peut résilier le contrat à tout moment et sans intervention légale en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite de toute coopération professionnelle entre LINWARE France et le Client si LINWARE France constate ou à des motifs sérieux de croire que :
– Les Données Client sont fausses, trompeuses, inexactes ou obsolètes ;
– Le Client viole matériellement une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente ;
– Le Client utilise l’Outil à des fins non autorisées, illégales et/ou inappropriées.
– Le Client cesse ses paiements, dépose une déclaration de faillite ou entre dans une procédure de liquidation (ou similaire) ;
– Le Client commet un acte de malhonnêteté, de déloyauté ou de fraude à l’égard de LINWARE France. Dans ces cas, le contrat sera automatiquement résilié après notification par mail, sans préavis ni indemnité.
À la résiliation du présent Contrat par LINWARE France, ce dernier s’engage à désactiver l’accès à l’application YouriCRM du Client et informer ce dernier qu’il a la possibilité, pour une période précisée dans la notification en question, d’exporter les Données Client.
Si le Client n’a pas procédé à cette manipulation avant de résilier le contrat ou dans le délai accordé par LINWARE France suite à sa résiliation, LINWARE France supprimera d’abord les Données Client par « archivage », et par la suite, une fois que six (6) mois (maximum) seront écoulés, il rendra anonymes les Données Client.
12. Responsabilité
LINWARE France ne garantit pas que les performances de l’Outil commandés par le Client seront ininterrompues ou sans erreur.
L’utilisation prévue de l’Outil par le Client et/ou les Utilisateurs est effectuée sous leur entière responsabilité.
LINWARE France ne peut en aucune façon être tenue responsable de dommages quelconques causé à leurs équipements résultant de l’utilisation prévue de LINWARE France, tels que :
✓ Dommages indirects et/ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de biens incorporels et les dommages aux biens du Client) causés par l’Outil.
Cette limitation de responsabilité s’applique également lorsque LINWARE France a été spécifiquement informée de la perte potentielle par le Client ;
✓ Les vices qui ont été directement ou indirectement causés par un acte commis par le Client ou par un tiers, indépendamment de la question de savoir si ceux-ci sont causés par une erreur ou une négligence ;
✓ Les dommages causés par l’utilisation de l’Outil pour un autre but que celui pour lequel ils ont été développés ou prévus par LINWARE France;
✓ Les dommages supplémentaires causés par l’utilisation continue par le Client, par les Utilisateurs après qu’un vice ait été découvert ;
✓ La perte ou l’utilisation incorrecte des Données Client, sauf si cela lui est exclusivement imputable ;
✓ Les dommages causés par la non-conformité à un quelconque conseil et/ou à de quelconques lignes directrices pouvant avoir été donné(es) par LINWARE France.
✓ Les dommages causés par un cas de force majeure.
En outre, le Client accepte que LINWARE France n’offre aucune garantie que l’Outil soit conforme aux réglementations ou aux exigences applicables dans tout espace juridique autre que la France au moment de la conclusion du contrat.
LINWARE France ne peut donc être tenue pour responsable des changements ultérieurs de quelque nature que ce soit dans ces législations et/ou réglementations.
Le Client est réputé ne pas fournir d’informations confidentielles ni aucune donnée de connexion à un employé de LINWARE France de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Si le Client, contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus, fournit ces données à LINWARE France, le Client reconnaît qu’il agit entièrement à ses propres risques. Dans ce cas, LINWARE France ne peut pas garantir la même sécurité et la même confidentialité en ce qui concerne les informations fournies que celles garanties pour les Données Client.
Le Client reconnaît que la responsabilité de LINWARE France peut uniquement être invoquée par le Client directement et non par un tiers, tel que la personne à laquelle les Données Client se rapportent.
Le Client garantira LINWARE France contre toute réclamation de quelque nature que ce soit pouvant découler de l’existence, de la mise en œuvre, du non-respect et/ou de la résiliation des présentes conditions de service et qui ont été causées par sa propre négligence, faute ou insouciance ou par l’un de ses Utilisateurs.
13. Confidentialité
Chaque Client est tenu de traiter ses Données Client de manière confidentielle et de s’assurer que chaque tiers, auquel il accorde l’accès à un Compte Utilisateur, est soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
Toutes les informations (y compris de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, … ; données relatives aux fournisseurs, aux clients et aux partenaires commerciaux, données des employés, données personnelles, programmes, ..) échangées entre les parties avant la conclusion d’un contrat et pendant la durée du contrat doivent être considérées comme confidentielles et être traitées par chaque partie dans la plus grande discrétion et donc le destinataire doit plus spécifiquement :
✓ Utiliser uniquement les informations confidentielles pour son propre compte et dans le plus grand secret ;
✓ Ne pas utiliser, reproduire ou attribuer les informations confidentielles de quelque manière que ce soit ou à d’autres fins que la coopération entre les parties ;
✓ Ne tirer aucun avantage commercial des informations confidentielles ;
✓ Ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance, ne pas les révéler ni ne les rendre disponibles à une quelconque tierce partie, sans l’autorisation écrite et expresse de la partie divulgatrice ;
✓ Ne divulguer ces Informations confidentielles qu’aux employés qui ont besoin de connaître de telles informations dans le cadre de la coopération entre les parties.
Les obligations, telles que déterminées au paragraphe précédent, ne s’appliquent pas aux informations suivantes :
✓ Les informations qui sont publiquement disponibles, publiquement répandues et/ou connues par le grand public au moment de sa communication ;
✓ Les informations qui sont obtenues d’une manière légale par le destinataire, sur une base non confidentielle, d’une quelconque partie autre que la partie divulgatrice, cette tierce partie n’étant à son tour pas liée par une quelconque convention de confidentialité avec la partie divulgatrice ;
✓ Les informations dont la divulgation/l’annonce est requise par la loi ou par un tribunal ou une autre décision gouvernementale.
Cette obligation de confidentialité s’applique au cours de la coopération entre les parties et continuera d’exister pour une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation de la coopération pour quelque raison que ce soit.
La partie divulgatrice reste à tout moment seule propriétaire de ses informations confidentielles. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes conditions générales de vente ou dans la relation entre les parties ne confère au destinataire des droits ou un intérêt dans les informations confidentielles, et aucune licence implicite n’est accordée par ces conditions de service.
Cependant, cette obligation de confidentialité n’implique en aucun cas que LINWARE France n’est pas autorisée à utiliser et/ou commercialiser des idées, contributions, retours reçus du Client, qui pourraient servir à améliorer et/ou développer l’Outil.
14. Service d'assistance
Dans le cas où le Client a besoin d’assistance ou a une demande concernant l’Outil, le Client peut contacter gratuitement le service d’assistance de LINWARE France, disponible par e-mail, chat ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf les jours fériés ou pendant les week-ends.
Le service d’assistance de LINWARE France mettra tout en œuvre pour aider le Client dans les meilleurs délais.
15. Disponibilité, maintenance régulière et mises à jour
YouriCRM est sauvegardé toutes les heures afin d’offrir à nos clients une sécurité supplémentaire. Dans le cadre de la RGPD nos sauvegardes sont hébergées en Europe.
LINWARE France offre à ses Clients la possibilité de vérifier à tout moment la disponibilité des services via son Site web. En cas de problème, LINWARE France mettra tout en œuvre pour le résoudre au plus vite, sans garantie d’aucune sorte. Dans tous les cas et, le cas échéant, LINWARE France sera libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate pour ses Clients à cet égard.
LINWARE France souhaite maintenir la qualité élevée de l’Outil en exécutant régulièrement des mises à jour et des activités de maintenance. LINWARE France s’engage à minimiser l’impact de telles activités sur la disponibilité de l’Outil mais n’exclut aucune indisponibilité à cet égard. Dans tous les cas, LINWARE France met tout en œuvre pour en informer le Client dans les meilleurs délais, sauf si cela est inutile.
Ce qui précède ne donne aucune raison d’être indemnisé par LINWARE France.
16. Modifications des services
LINWARE France se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre et la composition de ses services, y compris son Offre de base et/ou ses éléments. Dans un tel cas, LINWARE France en informera le Client dans un délai raisonnable avant d’apporter ce changement par une notification sur le Site.
17. Force majeure/épreuves
LINWARE France ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeur, ou d’un cas fortuit (ci-après « Force Majeure »).
Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée. Chacune des parties supportera alors la charge des frais lui incombant et résultant de la survenance de la Force Majeure. Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d’une Force Majeure, la date de prise d’effet de cette résiliation sera la date de notification de la Force Majeure, toute somme due par le Client à cette date devenant immédiatement exigible.
De convention expresse entre les parties, sera considéré comme Force Majeure tout événement irrésistible, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe à LINWARE France, troubles civils, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications (câbles) ou de transport des données, défaillance de satellites, défaillance de la connexion internet et tout autre cas de Force Majeure, tel que défini par la loi.
18. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi et soumis par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la S.A.R.L LINWARE France afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les partis, le litige ou la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend LINWARE France 811 311 844 R.C.S VERSAILLES.
